PRTE – Prêt régional à la transmission-reprise d’entreprise

Mis à jour le septembre 17, 2013

Un financement utile si votre projet innovant implique…

  • de réunir des fonds pour reprendre une PME,
  • une participation majoritaire au capital social de l’entreprise,
  • des bénéfices concrets pour l’économie régionale.

Le point fort : un prêt à taux zéro et sans garantie
Le PRTE est remboursable trimestriellement, sur 7 ans en linéaire et sans différé.

Quelle nature et quel montant du financement ?

  • Prêt.
  • Prise en charge : de 15 000 € et 150 000 €. Le prêt ne peut être supérieur au capital social apporté par le(s) repreneur(s) et aux concours bancaires, ni inférieur à 15 % du total capital + prêt.
  • Plafonnement : 75 000 € pour les services administratifs aux entreprises.
  • Délai d’obtention : neuf mois maximum à compter du vote en Commission permanente du Conseilrégional, (sous réserve du bouclage du plan de financement et de la levée de réserves éventuelles).

Qu’est-ce qui est financé ?

  • Le prêt est porté au bilan en fonds propres.

Quelles conditions pour obtenir l’aide ?

  • Reprendre une entreprise dont le siège social est en PACA, l’effectif inférieur à 250 personnes, le CA de 50 M€ max ou le bilan total de 43 M€ max, la capital détenu à 65 % par des personnesphysiques.
  • Justifier d’une insuffisance avérée de fonds propres pour financer le projet de reprise.
  • Acquérir au moins 70 % des parts de l’entreprise pour le repreneur.
  • S’inscrire dans l’économie et l’emploi régional, et notamment maintenir le siège social de l’entreprise en PACA.
  • Apporter les garanties d’usage : une situation fiscale et sociale nette, une signature nonécartée de la Banque de France.
  • Disposer d’un apport personnel significatif, avec des fonds propres en relation avec la dimensiondu projet, pour toute demande de PRTE supérieure à 75 000 €.
  • Présenter un plan de financement précisant le montant total des aides publiques obtenues ousollicitées autre que le PRTE, quel que soit leur objet, total qui doit être inférieur au montant desapports privés du (des) repreneur(s).

Qui paye, qui finance ?

  • Le payeur : le CNASEA (assure aussi le suivi et le recouvrement du prêt).
  • Le financeur : le Conseil régional Provence Alpes Côte d’Azur.

En savoir plus ?

Contact:
Agnès PAULET – Poste 6058
Région Provence-Alpes-Côte-d’Azur
Service Initiatives et Développement économique
Hôtel de Région – 27 place Jules-Guesde
13481 Marseille Cedex 20
Tél: 04 91 57 50 57
Fax: 04 91 57 51 51 www.regionpaca.fr